( 366 ) ( N° 249 ) Par dépêche du 5 juin 1849, n° 2o3 , le ministre
de la marine et des colonies a fait connaître l'acceptation, par le ministre de la guerre, de la démission offerte par !e Sr DuFOUR (Charles-Martin), gendarme à chevai de la demi-compagnie de la Guyane.
50 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE N° 221, au sujet 2 des pièces à produire à l'appui des mémoires de propositions de pensions.
( N°
Paris, le 28 juin 1849. Monsieur le commissaire général, dans le nombre des fonctionnaires et agents du service colonial nés dans nos établissements d'outre mer et susceptibles d'obtenir des pensions sur la caisse des invalides de la marine , il en est pour lesquels il ne peut être fourni d'actes réguliers constatant leur état civil, soit que les déclarations de naissance n'aient pas été faites selon le vœu de la loi, soit que les registres destinés à recevoir ces declarations aient été détruits par suite d'événements quelconques, soit enfin qu'ils aient appartenu à la partie de la population coloni; le pour laquelle il n'existait pas d'état civil. La section du comité des finances de la guerre et de la marine du conseil d'Etat chargée de la révision des liquidations de pensions, a eu l'occasion récente de faire connaître au département de la marine à ce sujet, que pour qu'un acte de notoriété soit reçu en remplacement d'actes réguliers de l'état civil, il fallait produire en même temps la justification qu'il n'existe pas de minutes de ces derniers documents, en indiquant à laquelle des trois causes indiquées ci-dessus leur absence doit être attribuée. Afin de prévenir tout ajournement de liquidation de pension des personnes placées dans une des positions dont» est question, l'administration de la colonie devra donc, à l'avenir, avoir soin de constater dans l'acte de notoriété destiné à remplacer l'acte régulier de l'état civil, que cette dernière pièce n'a pu être produite par telle ou telle cause. Cette disposition est également applicable en ce qui concerne les veuves ayant droit à pension. Vous voudrez bien m'accuser