( 357 ) γ 238 ) DÉCISION portant que tous actes passés aux greffes, jugements et arrêts qui, d'après la loi des 19 janvier, 23 et 3o avril 1849, relative à ΐindemnité coloniale, sont enregistrés gratis, seront exempts des droits de greffe et de double minute. Cayenne, le 25 août 1849. Nous,
COMMISSAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la loi des 19 janvier, 23 et 3o avril 1849, relative à indemnité accordée aux colons, par suite de l'affranchissement des esclaves ; Attendu que l'art. 11 de cette loi portant que tous actes judiciaires ou extrajudiciaires, ainsi que les actes notariés et les jugements en matière d'indemnité, seront enregistrés gratis, l'a point parlé des droits de greffe et de double minute ; Considérant, toutefois, qu'il paraît hors de doute que le législateur a voulu, dans l'espèce, subordonner les droits du trésor aux facilités à donner aux colons pour les faire jouir complétement de la disposition bienveillante dont la métropole les rendait l'objet ; l'instruction de l'administration générale de l'enregistredu 31 octobre 1838, n° 1557, § 28, qui étend aux droits de greffe l'exemption prononcée par la loi du 19 avril 1831, en ce qui concerne les droits d'enregistrement sur les ac tesjudiciaires et jugements en matière électorale; HI
ment
Etant nécessaire de statuer à cet égard ; Vu l'urgence et pour ne point retarder l'expédition des "flaires ; S
ur la proposition de l'ordonnateur;
Av
ons
DÉCIDÉ
et
DÉCIDONS
ce qui suit :
ARTICLE PREMIER.
Tous actes passés aux greffes, jugements et arrêts qui, d'après loi des 19 janvier, 23 et 3o avril 1849, relative à l'indemnité coloniale sont enregistrés gratis, seront exempts des droits de greffe et de double minute. la