( 332 ) ART. 12. En cas de creation nouvelle de charges ou of] ces, ou en cas de nomination de nouveaux titulaires sans pré, sentation, par suite de destitution ou partout autre motif, les ordonnances qui y pourvoiront seront assujetties à un droit d'enregistrement de vingt pour cent sur le montant du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi. Toutefois, si les nouveaux titulaires sont soumis comme condition de leur nomination, à payer une somme défera» née pour la valeur de l'office, le droit d'enregistrement de deux pour cent sera exigible sur cette somme, sauf l'application du minimum de perception établi à l'article 10 ci-dessus. Ce droit devra être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire, sous peine du double droit. ART. I3. En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité l'ordonnance qui prononcera l'extinction fixera une indemnité à payer au titulaire de l'office supprime ou à ses héritiers, l'expédition de cette ordonnance devra être enregistrée dans le mois de la délivrance, sous peine du double droit. Le droit de deux pour cent sera perçu sur le montant de l'indemnité. ART. 14. Les droits perçus en vertu des articles qui précèdent seront sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'aura pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction du prix , tout ce qui aura été perçu sur l'excédant sera également restitué. La demande en restitution devra être faite conformément a l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an vu, dans le délai de deux ans, à compter du jour de l'enregistrement du traité ou de la déclaration.
DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 190. — Instructions pour l'exécution de l'art. 9 de la loi definances, relatif à la transmission des offices aux colonies et au droit à percevoir.
( N° 214 )
Paris, le 3o mai 1849·
Monsieur le commissaire général, le Moniteur du 22 dece mois contient dans sa partie officielle l'acte de promulgation