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N° 2I
( 329 ) ) ARRÊTÉ portant promulgation des lois métro-
politaines sur la transmission des offices publics et ministériels. Cayenne, le 19 juillet 1849. Nous,
COMMISSAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu l'art. 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 1849, numérotée 190; Sur la proposition de l'ordonnateur; Avons
ARRÊTÉ
et
ARRÊTONS
ce qui suit :
ARTICLE PREMIER.
Sont promulguées à la Guyane française, pour y être publiées et enregistrées partout où besoin sera , et exécutées selon leur forme et teneur : 1° Les dispositions de l'art. 9 de la loi du 19 mai 1849, relative à la fixation générale du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1849; 20 Les dispositions de l'art. 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816; 3° Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de la loi des finances du 25 juin 1841. ART. 2. L'ordonnateur et le procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 19 juillet 1849. PARISET.
Par le Commissaire général de la République : L'Ordonnateur, C. DE GLATIGNY. Enregistre au Contrôle, f° 279, registre n° 22 des ordres.
LOI du 19 mai 1849. RT
, A - 9. Dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances, de l'île de la Réunion et de la Guyane fran çaise, les dispositions de l'art. 91 de la loi du 28 avril 26