( 323 ) cinq pour cent, qui seront inscrits au grand-livre de la jette publique , avec jouissance du 22 mars dernier. Les inscriptions seront délivrées aux ayants droit, à compter du 1er octobre 1852 , après que les droits respectifs des indemnitaires auront été fixés. ART. 10. Tout traité antérieur à la présente loi, aliénant la part d'un ayant droit dans l'indemnité, est nul, «à la charge par le vendeur de rembourser le capital reçu , les intérêts et les frais. L'action en nullité doit être intentée, à peine de déchéance, dans les trois mois de la publication de la présente loi dans la colonie où l'indemnité doit être payée. ART. II. Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs à l'indemnité, seront enregistrés gratis, ainsi que les actes notariés et les jugements. Toutes actions relatives à l'indemnité seront jugées comme en matière sommaire, à moins qu'il ne s'élève une question d'État. Délibéré en séance publique, à Paris, les 19 janvier, 23 et 3o avril 1849. rente
Le président et les secrétaires de Γ Assemblée nationale, Signés Armand MARRAST , Émile PÉAN , F. DEGEORGE , Louis LAUSSEDAT, Jules RICHARD, PEUPIN , Louis PERRÉE. Le président de l'Assemblée nationale, ARMAND MARRAST.
N° 212 ) ARRÊTÉ concernant le mode de répartition du fonds de 372,071 fr. 88 c. accordé aux colons, par suite de Affranchissement des esclaves. Cayenne, le 14 juillet 1849.
Nous, u
COMMISSAIRE
GÉNÉRAL
V la loi des 19 janvier,
DE LA
RÉPUBLIQUE,
3 et 3o avril 1849, relative à 2 demnité accordée aux colons, par suite de l'affranchissement des esclaves, ladite loi promulguée dans la colonie par arrêté de ce jour; 'in
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