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( 5. Les bases de la sous-répartition dans chaque colonie le mode de paiement et les justifications à exiger, tant des colons que de leurs créanciers, seront déterminés par arrêtés du pouvoir exécutif, le conseil d'État entendu. ART.
ART. 6. Les six millions payables en numéraire seront dis tribués aux colons en proportion approximative de leurs droits; ces paiements auront lieu aux colonies, nonobstant toute opposition , si le débiteur offre une caution agréée par le créancier ou admise par la justice, statuant en référé.
L'indemnitaire qui déléguera, sur son indemnité en rentes, une somme équivalente au capital et aux intérêts de la créance, sera dispensé de fournir caution. ART. y. Sur la rente de six millions payable aux ternies de l'art. 2, le huitième de la portion afférente aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sera prélevé pour servir à l'établissement d'une banque de prêt et d'escompte dans chacune de ces colonies.
Les titres de rente ainsi prélevés sur la rente de six millions seront déposés dans les caisses des banques comme gages et garantie des billets qu'elles sont autorisées à émettre. Seront exempts du prélèvement ci-dessus stipulé, les colons dont l'indemnité totale ne devra pas excéder mille francs. Tout colon indemnitaire recevra des actions de la banque de prêt et d'escompte de la colonie jusqu'à concurrence de la retenue qu'aura subie sa part dans l'indemnité. L'organisation des banques de prêt et d'escompte sera déterminée par des règlements d'administration publique. Le Gouvernement pourra appliquer les présentes dispositions dans les autres colonies. ART. 8. Un crédit de six millions de francs est ouvert, sut l'exercice 1849, au ministre de la marine et des colonies, pour le paiement de la portion de l'indemnité payable en numeral et en totalité, trente jours après la publication de la présente loi dans chaque colonie, et par les soins des administrations coloniales. ART. 9. Pour l'exécution des dispositions ci-dessus, il est ouvert au ministre des finances un crédit de six millions
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