(
281
}
U
TABLEA
A.
COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX DE 1re INSTANCE.
assimilation annexé à l'arrêté du président de la République, en date du
28
man
849, pour la fixation des pensions de retraite des magistrats coloniaux, par application de
l'art 24 de la loi du
18
avril
83 1.
1
DÉSIGNATION DES OFFICES de la MAGISTRATURE MÉTROPOLITAINE DÉSIGNATION TRAITEMENT auxquels OBSERsont assimilés les emplois magistrature coloniale DES MAGISTRATS COLONIAUX INTERMÉTraitements VATIONS. DIARES COLONIAL Offices. ou Quotité d'Europe
COURS D'APPEL. Martinique Guadeloupe 15.000f 6.000f Procureurs géProcureurs Réunion néraux généraux Guyane 12.000 6.000 Inde 10.000 5.000 Idem 16.000 4e. Sénégal 9.000 4.500 Inde 8.000 4.000 Conseillers 5.000 3e. Présidents Sénégal 7.000 3.5000 Idem 4.000 4e. Martinique Guadeloupe 9.000 4.000 Conseillers 5.000 3e. Réunion Guyane Sénégal 6.000 3.000 Idem 4.000 4e. Inde Martinique Juges d'insGuadeloupe 5.000 2.500 truction de 3.000 4e. Conseillers Réunion Ire instance. meilleurs Guyane 4.000 2.000 Idem 2.520 5e. Sénégal Inde 3.000 1.500 Idem 2.160 6e. Procureurs Martinique Substitus des substitus Guadeloupe 9.000 4.000 procureurs gé- 4.500 2e. des Réunion néraux procureurs généraux Sénégal 5.000 2.500 Idem 3.000 4e. Martinique Substitus des Procureurs Guadeloupe 7.000 3.5000 procureurs gé- 3.750 3e. des Réunion généraux procureurs Voir aux trigénéraux. bunaux de Ire instance, à la Sénégal (Pour mémoire.) suite des substitus des procureurs de la République.