( 430 ) Paris, pour le 3 novembre prochain, à l'effet de prêter le serment et de recevoir l'institution prescrite par la loi du 8 août 1849. ART. 2. Des instructions ultérieures détermineront le lieu et l'heure fixés pour cette solennité. ART. 3. La rentrée des cours et tribunaux aura lieu, pour la cour d'appel de Paris, le 5, et pour le tribunal de première instance de la Seine, le 6 novembre; pour les autres tribunaux du ressort, le y du même mois; pour les autres cours d'appel, le 10 novembre , et pour les tribunaux qui en dépendent, le η du même mois. La rentrée de la cour d'appel de la Corse sera fixée au novembre. ART. 4· Le procureur général et le président de la cour d'appel d'Alger, ainsi que les procureurs généraux et les présidents des cours d'appel séant aux colonies, prêteront serment entre les mains des gouverneurs, délégués à cet effet, par le présent décret. ART. 5. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret. Fait à l'Élysée-National, le 26 septembre 1849. 20
L.-N. BONAPARTE. Le Garde, des sceaux, Ministre de la justice, ODILON BARROT. Enregistré au Contrôle, f° 20, registre n° 19 des dépêches ministérielles.
( N° 318 ) ARRÊTE qui charge, par intérim, M. R contrôleur colonial, des fonctions d'ordonnateur.
EISSER-
Cayenne, le Nous,
9
décembre
1849·
COMMISSAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la demande formée par M. DE GLATIGNY, commissaire de marine, ordonnateur à la Guyane française, à l'effet de remettre le service, en raison de l'état d'affaiblissement de sa santé;