BULLETIN OFFICIEL DE LA
GUYANE FRANÇAISE. N°
12.
DÉCEMBRE
1 849,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ , ÉGALITÉ , FRATERNITE.
( N° 313 ) CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE, numérotée 321, portant que le décret du 3 mai 1848, relatif à la nouvelle organisation des conseils de guerre, n'est pas applicable aux colonies. Paris, le π octobre 1849. Monsieur le commissaire général, un décret du 3 mai 1848 eu pour objet de modifier l'organisation des conseils de guerre et de révision, en ce qui regarde le personnel des parquets et fa greffes. Mais, par une décision du 16 août suivant, mon prédécesseur a suspendu, dans son département, l'application de ce décret. a
Sans attendre les ordres du ministre, à cet égard, 011 a cru dans plusieurs colonies, pourvoir à l'application pure et simple du décret du 3 mai, et il a été procédé à la nomination du nouveau personnel des parquets et des greffes des conseils de guerre. devoir,
D'
un autre côté , le conseil de révision du port de Lorient, ppelé a se prononcer sur la validité de deux jugements du 2
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