( 239 ) nation emportant, aux termes de l'article précédent, l'incapacitéd'être élu. La déchéance sera prononcée par l'Assemblée nationale, sur le vu des pièces justificatives. 8I. Ne peuvent être élus représentants du peuple: Les individus chargés d'une fourniture pour le Gouvernement ou d'une entreprise de travaux publics; \RT.
1°
2°
Les directeurs et administrateurs de chemins de fer.
Tout représentant du peuple qui, pendant le cours de son mandat, aura entrepris une fourniture pour le Gouvernement, accepté une place, soit de directeur, soit d'administrateur Je chemin de fer, ou qui aura pris un intérêt dans une entreprise soumise au vote de l'Assemblée nationale, sera réputé démissionnaire, et déclaré tel par l'Assemblée nationale. OU
Tout marché passé par le Gouvernement avec un membre de la législature dans les six mois qui la suivent est nul. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas, pour l'élection de la prochaine législature, aux individus ayant passé des marchés avec le Gouvernement antérieurement à la promulgade la présente loi. Ne peuvent être élus par les départements compris ou en partie dans leur ressort :
ART. 82. en
tout
premiers présidents , les présidents, et les membres des parquets des cours d'appel; Les présidents, les vice-présidents, les juges d'instruction, et les membres des parquets des tribunaux de première instance; Le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine; le préfet de police, les préfets, sous-préfets, secrétaires géneraux, et conseillers de préfecture; Lesingénieurs en chef et d'arrondissement; Les r ecteurs et inspecteurs d'académie; Les inspecteurs des écoles primaires; Les ar chevêques, évêques, et vicaires généraux ; Lesofficiers généraux commandant les divisions et les subdivisions militaires; intendants divisionnaires et les sous-intendants militaires ;