( 225 r
su
)
les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur
départ. Les conditions d'habitation depuis six mois au moins dans [commune ne seront point exigées des citoyens qui, en vertu du décret du 19 septembre dernier, auront quitté la France pour s'établir en Algérie. 3. Ne seront pas inscrits sur la liste électorale :
ART.
Les individus privés de leurs droits civils et politiques suite de condamnation, soit à des peines affliclives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 1°
par
2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction;
3° Les condamnés pour crime à l'emprisonnement par application de l'art. 463 du Code pénal ; 4° Les condamnés à trois mois de prison au moins, pour vol,escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par des dépositaires de deniers publics, ou attentat aux mœurs prévu par l'art. 334 du Code pénal; 5° Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application des art. 318 et 423 du Code pénal;
6° Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; Les interdits; 8° Les faillis qui, n'ayant point obtenu de concordat ou n'ayant point été déclarés excusables, conformément à l'art. 53 8 du Code de commerce, n'ont pas d'ailleurs été réhabilités. Toutefois, le paragraphe 3 du présent article n'est applicable ux condamnés en matière politique ni aux condamnés POU R coups et blessures, si l'interdiction du droit d'élire n'a a p s été, dans le cas où la loi l'autorise, prononcée par l'arrêt de de c ondamnation. ni a
RT
er
A . 4· Après l'expiration du délai porté à l'art. I , la liste, a r p r le maire, sera immédiatement déposée au secréd tariat de la mairie pour y être communiquée à tout requérant; elle pourra être copiée et reproduite par la voie de l'impression. essée
ur
du dépôt de la liste, avis de ce dépôt sera donné par affiches apposées aux lieux accoutumés.