( 224 ) française, et y sera publiée et enregistrée partout où besoin sera, pour être exécutée suivant sa forme et teneur. ART. 2. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera
Cayenne , le 11 mai 1849. PARISET. Par le Commissaire général de la République; I/L'Ordonnateur, C. DE GLATIGNY. Enregistré au Contrôle, f° 159, registre n° 22 des ordres.
( N° 153 ) LOI ÉLECTORALE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
a adopté ,
Et le président de l'Assemblée promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier. Formation des listes électorales. ARTICLE PREMIER.
Dans les douze jours qui suivront la promulgation de * présente loi, la liste électorale sera dressée pour chaque commune par le maire. 2. Elle comprendra par ordre alphabétique : 1 Tous les Français, âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, et habitant dans la commune depuis six mois au moins; 20 Ceux qui, n'ayant pas atteint, lors de la formation de la liste, les conditions d'âge et d'habitation, les acquerront avant sa clôture définitive. ART. 9
Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portes