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( Ν 138 ) CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 46, pork, notification d'un arrêté réglant le mode d'allocation des traitements dans la magistrature coloniale. Paris, le 14 février 1849. Citoyen commissaire général, les règles prescrites jusqu ace jour, en ce qui concerne le mode d'allocation detraitemem dans le service de la magistrature coloniale, ont donné lieu dans l'application, à diverses interprétations. Il m'a paru nécessaire de faire cesser toute incertitude à ce: égard, au moyen de l'adoption de règles fixes et uniformeTel est l'objet de l'arrêté du 4 février 1849 , dont je vous envoie ampliation et 8 exemplaires. Ses dispositions embrassent toute les phases de la carrière du magistrat, depuis sou admission dans la magistrature jusqu'au moment de la remise de son brevet de pension. Son exécution, à laquelle vous aurez à pourvoir, en ce qui vous concerne, à compter du jour où la présente dépêche vous parviendra, aura pour effet de faire cesser les irrégularités et les abus résultant de doubles emplois d'allocations, à raison de fonctions intérimaires dans la magistrature coloniale. Salut et fraternité.
Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Secrétaire général, VARAGNAT. Enregistré au Contrôle, f° 212, registre n°
( N°
139 )
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des dépêches ministérielle
ARRÊTÉ réglant le mode d'allocation des ments dans la magistrature coloniale.
mo-
Paris, le 4 février 1849. AU
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,
Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.
Dans la magistrature coloniale, les magistrats n'ont droits