( 206 ) produits de la taxe des brevets d'invention. Vous devez ne
ouvrir un semblable sur votre grand-livre. Au fur et à mesure que vous recevrez de ces produits, don; le versement vous sera fait par les parties, et sans qu'il soit nécessaire que l'administration locale intervienne, vous rédigerez l'article nécessaire sur votre journal, en débitant le cj caisse par le crédit du susdit compte produits de la taxe des brevets d'invention, et, en fin de mois, vous débiterez ce dernier compte au créait du cj trésor, s⁄c. de fonds, de toutes les recettes dd cette nature faites pendant le mois, tant par vous que par vos préposés ; vous devrez joindre à votre balance l'état des recou vrements prescrits par l'art. 7 sus relaté. Cet état doit être renia par le ministre des finances au ministre de l'agriculture et à commerce, contrairement à ce qui a lieu en France, où les préfets l'adressent directement à ce dernier ministère. Vous en adresserez un semblable pour être remis à M. le gouverneur de la colonie, par qui seront pris, d'après les dispositions concertées entre MM. les ministres des finances et de la marine les arrêtés de restitutions lorsqu'il y aura lieu. Je vous envoie ci-joint un modèle de l'état en question rectifié conformément aux dispositions de ma circulaire du) mars 1846 aux receveurs généraux. Aux termes de ma circulaire du 31 octobre 1844 (dernier paragraphe de la 3e page), vous pouvez être appelé, ainsi que vos préposés, à effectuer, en exécution d'arrêtés pris par M. 1e gouverneur, autorisé à cet effet, comme je viens de vous l'an noncer, et sur ordres de l'ordonnateur, après s'être concerté avec le directeur de l'intérieur, des remboursements sur les produits non-seulement de l'année courante mais encore de années antérieures, et ce cas est prévu à l'art. 38o de l'instruc tion générale sur le service des receveurs généraux des finances; mais comme ladite instruction générale peut n'être pas en possession , je vais transcrire les dispositions de cet article qui règle le mode à suivre, et vous indiquer les articles que vous aurez à rédiger sur votre journal pour constater ces remboursements. ains « Lorsque le ministre du commerce (le gouverneur i » qu'il est dit plus haut), par suite de non admission ou 0 » trait des demandes, autorise la restitution des sommes