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dernier, adressée à ces comptables par M. le directeur dela. comptabilité générale du département des finances. Il a été réglé , également, que c'est à vous qu'est réservé le droit de statuer, en conseil privé, par voie d'arrêté, sur le demandes en restitution de taxes; l'ordonnateur et le directeur de l'intérieur auront à se concerter pour la suite à donner à ces arrêtés et pour les ordres à transmettre aux comptables En France, les droits remboursés sont payés directement par les receveurs généraux des finances, sur arrêtés des préfets quand ils porteur sur une gestion courante, et ordonnancés Paris, s'il s'agit d'une gestion expirée. L'éloignement des colonies et le peu d'importance des restitutions prévues a conduit le département des finances à autoriser le paiement définitifde tous ces remboursements, sauf régularisation, eu fin de gestion de ceux qui porteront sur une gestion expirée. Cette régularisation sera opérée par les soins de la comptabilité générale du département des finances. Je joins ici une copie de la circulaire aux trésoriers. La présente dépêche sera enregistrée au contrôle. Salut et fraternité. Pour le Ministre et par son ordre :
Le Secrétaire général, Signé VARAGNAT. Pour duplicata : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, f° 224, registre n° 18 des dépêches ministérielles.
( N° 136 ) COPIE d'une circulaire en date du décembre 1848, adressée à MM. les trésoriers des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française, et de File de la Réunion, par M. le directeur de la comptabili générale des finances. Un arrêté du chef du pouvoir exécutif, en date du 21octobre dernier, dont les dispositions ont été concertées, Monsieur e répar les ministères de la marine et du commerce, vient d