( 125 ) suls ou agents consulaires. Le recouvrement de ce droit aura lieu pareillement au cas particulier par les soins des receveurs des douanes, d'après les règles indiquées ci-dessus. Telles sont les explications que m'a paru comporter la teneur de l'article IER de la loi. L'article 2 dispose que la morue transportée directement des lieux de pêche dans nos colonies ou à l'étranger n'aura droit à la prime d'exportation qu'autant qu'il sera justifié de l'origine française du sel ou de l'obligation , dûment soumissionnée entre les mains des consuls ou agents consulaires de la République, de payer le droit de 5o centimes s'il s'agit de sel étranger, à moins qu'il n'ait déjà été acquitté, ce dont il devra être pareillement justifié. Le second paragraphe du même article détermine les quantités de sel sur lesquelles ce droit devra être perçu, selon le mode de préparation de la morue, proportionnellement aux quantités de poisson, soit exportées, soit rapportées en France. La liquidation des primes d'exportation de morues rentrant dans les attributions du département de l'agriculture et du commerce, c'est par ce département que celui des finances sera informé des soumissions souscrites entre les mains de nos consuls et agents consulaires pour l'acquittement ultérieur du droit de 50 centimes; et, sur les avis qui lui seront transmis à cet égard, 1 Administration adressera aux chefs de service dans les départements les instructions nécessaires pour effectuer le recouvrement des sommes exigibles. A l'égard des quantités de morues qui seront rapportées en France et pour lesquelles il ne sera point justifié , par une expédition de douane en bonne forme, de l'origine nationale du sel ayant servi à leur préparation, ou de l'acquittement du droit, s' il s'agit de sel étranger, les receveurs auront soin de requérir immédiatement et d'office le paiement dudit droit. Enfin, l'article 3 du décret dispose que l'importation en France et le transport sur les lieux de pêche, des sels de toute origine destinés à la préparation de la morue, ne pourront s'effectuer que par navires français. Il me reste à indiquer les pénalités auxquelles donneront oules contraventions aux lois antérieures qui seront cous-
verture