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à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 5e jour du mois de juillet, l'an DONNONS EN MANDEMENT
1844.
Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau :
, _ . Par le Roi :
le Garde des sceaux de France, mimare secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Signé N.
MARTIN
(du Nord).
Le
Ministre Secrétaire d'Etat de
l'agriculture et du commerce, Signé L.
CUNIN-GRIDAINE.
Bulletin des lois, page 13, n° 1108, année-1844·
(Ν° 6o ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 329, portantnotification de l'arrêté d'application de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention. Paris , le 28 novembre 1848.
Gitoyen commissaire général, le Moniteur du 24 octobre dernier et le Bulletin des lois, n° 89, contiennent le texte d'un arrêté du Pouvoir exécutif, en date du 21 du même mois, ayant pour objet l'application aux colonies de la loi du δ juillet 1844 sur les brevets d'invention: Cet arrêté, rendu en exécution de l'art. 51 de ladite loi, a ete préparé de concert entre le département de la marine et ce lui du commerce, il est basé sur le système d'unité de la concession du brevet c'est-à-dire sur ce principe que les brevetà délivrés aux habitants des colonies sont virtuellement valables dans la métropole comme ceux qui sont délivrés à des regnicoles sont valables dans les colonies. Les modifications que contient l'arrêté en question sont donc peu nombreuses et dictées uniquement par l'éloignement des localités, lequel exigeait de nouvelles dispositions pour le dépôt et la transmission pièces, pour la perception et la remise du produit des ta xes,etc.