( 98 ) marine, sera appliqué aux fonctionnaires, officiers et employés attachés au service colonial, à l'exception des dispositions qui font l'objet de l'art. 2. ART. 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signé E. CAVAIGNAC. Le Ministre de la marine et des colonies, VERNINAC. Enregistré au Contrôle, f° 207, registre n° 18 des dépêches ministérielles.
( N° 52 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n°34 , au sujet 7
des restitutions de retenues proportionnelles indûment exercées et non susceptibles d être restituées par voie de réduction sur décomptes. Paris, le 14 décembre 1848. Citdyen commissaire général, j'ai été consulté sur la marche à suivre dans les colonies pour la restitution des retenues proportionnelles indûment perçues et dont il n'aurait pu être tenu compte aux parties intéressées par voie de réduction sur les retenues subséquentes. Après m'être concerté avec le département des finances, voici le mode auquel je me suis arrêté. Vu le peu d'importance des sommes à restituer et attendu la nécessité de simplifier autant que possible les opérations de comptabilité, M. l'ordonnateur de la colonie est autorisé à mandater immédiatement et comme dépense définitive du chapitre spécial des restitutions du ministère des finances, les remboursements de l'espèce qui devront être effectués. Ces mandats, joints mensuellement aux pièces de la comptabilité du trésorier, seront régularisés au moyen d'ordonnances émises en fin d'an' née par le ministre des finances, avec imputation sur le chapitré des restitutions, et qui seront produites à la cour des comptes 1 avec les comptes de gestion des trésoriers.