( 96 ) été soumis à l'Assemblée nationale, j'ai dû me préoccuper, au point de vue de la légalité, de la perception des contributions publiques dans nos colonies. Le principe du vote annuel de l'impôt direct a, jusqu'à ce jour, été observé pour celles des Colonies qui ont été placées sous l'empire des lois du 24 avril 1833 et 25 juin 1841, et je n'ai pas besoin de rappeler les attributions que les lois avaient données, à cet égard, aux conseils coloniaux. A la suppression de ces conseils, et par un décret du Gouvernement provisoire du 27 avril dernier, ces mêmes attributions ont été transitoirement conférées aux commissaires généraux de la République, qui se sont trouvés ainsi investis du droit de régler les budgets intérieurs et de déterminer l'assiette et la répartition des contributions directes, conformément aux art. 5 et 6 de la loi du 24 avril 1833. Ces pouvoirs ne survivront point à la situation extraordinaire en vue de laquelle ils ont été établis : mais cette situation durera quant au régime politique, jusqu'à ce qu'une loi remplace celle de 1833, et quant au régime financier, jusqu'à ce que le décret de finances de l'exercice 1849 soit voté par le pouvoir législatif » » » » »
L'art. 5 de la loi du 25 juin 1841 porte, d'ailleurs, que «dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget de l'Etat ne serait pas parvenu dans une colonie avant le commencement de l'exercice, les recettes et les dépenses continueront à être faites par douzième, conformément au budget de l'exercice précédent. »
En conséquence, en vertu des dispositions que je viens de rappeler, vous rendrez un arrêté qui ordonnera, pour 1849 jusqu'à réception d'un acte législatif, la perception des contributions coloniales, conformément aux règlements en vigueur. Salut et fraternité. Le Ministre de la marine et des colonies, VERNINAC. Enregistré au Contrôle, f° 166 , registre n° 18 des dépêches ministérielle