— 313 — d'abandonner l'interprétation qui a inspiré l'instruction ministérielle du 15 juillet 1861, jusqu'à ce qu'une disposition formelle ait modifié s'il y a lieu l'état actuel des choses. Il vous appartient de statuer, sauf approbation de mon Département. sur cette question en vertu des pouvoirs que vous tenez des décrets des 27 décembre 1854 et 30 janvier 1867. Si vous pensez qu'il y a lieu d'apporter à l'article 3 du décret de 1852 le tempérament indiqué par la circulaire ministérielle de 1861 et de décider que les cessions ou transferts de contrats d'immigrants sont exemptés du droit d'enregistrement lorsqu'ils résultent de la vente de l'immeuble auquel ces travaileurs sont affectés, vous pourrez rendre à cet effet un arrêté que vous aurez à soumettre à mon approbation. En ce qui concerne la demande formée par le représentant de MM. Stern et Cie, afin d'obtenir la remise du droit de transfert s'élevant a 2,140 francs pour les immigrants attachés aux immeubles vendus a cette société par la Compagnie de l'Approuague, j'estime que l'initiative prise par le receveur de l'enregistrement ne permet plus de taire profiter le réclamant de l'autorisation contenue dans la circulaire ministérielle de 1861. Recevez, etc. L'Amiral Ministre Secrétaire d'État au Département de la marine et des colonies, RIGAULT DE GENOUILLY.
N° 630. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 353, au sujet du retrait des anciennes pièces divisionnaires d'argent. (Colonies: 4e bureau.) Paris, le 14 juillet 1868. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, un décret rendu le 17 juin dernier a déterminé l'époque a laquelle les anciennes pièces divisionnaires d'argent cesseront d'avoir cours légal et forcé en France entre les particuliers, ainsi que le terme a partir duquel elles cesseront d'être reçues dans les caisses publiques. Je ne crois pas nécessaire d'appliquer aux colonies les dispositions de ce décret ; toutefois, je crois devoir vous rappeler qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1866, dont la promulgation vous a été prescrite, les anciennes monnaies divi-