— 312 — timer la valeur des bâtiments et cultures de la Montagne-d Argent. C'est le service pour lequel se fait l'expertise qui doit en supporter les frais, il y a lieu en conséquence d'imputer ces frais sur les crédits du chapitreXXIII (Service pénitentiaire). Recevez, etc. L'Amiral Ministre Secrétaire d' État au Département de la marine et des colonies, Pour le Ministre et par son ordre ; Le Directeur des colonies, ZOEPFFEL.
DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 352, au sujet du droit d'enregistrement sur les contrats d'immigrants,
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N 629. —
(Colonies: 1er bureau.) Paris, le 14 juillet 1868. MONSIEUR LE GOUVERNEUR,
par une circulaire du 15 juillet mon prédécesseur vous a fait connaître qu'il n'y avait pas lieu de percevoir le droit d'enregistrement établi par l'article 3, paragraphe 1ER du décret du 13 février 1852 sur les contrats d'engagement des immigrants toutes les fois que la cession de ces contrats provient de la vente de l'habitation sur laquelle résident les travailleurs. L'Administration se montrait ainsi soucieuse des intérêts des engagistes sans renoncer aux garanties qu'elle doit prendre et qui ressortent de la législation sur la matière en vue de prévenir tout abus dans les mutations d'engagés. Mais un jugement du tribunal de Saint-Pierre (Martinique) du 1er avril 1862. a, par application du décr et du 13 février 1852, décidé qu'il y avait lieu de payer le droit d'enregistrement pour la cession de contrats d'engagement concernant des travailleurs établis sur une propriété, transférée par cet acte de partage moyennant soulte à l'un des copartageants. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour impériale de la Martinique du 7 août suivant et par un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 juin 1863. La Cour de cassation s'étant prononcée sur la question dans le sens de l'application stricte de la règle posée par le décret de 1852, je pense que par respect pour la chose jugée, il convient 1861,