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explicites du Gouvernement français, tant à l'assemblée nationale qu'à l'assemblée législative, lors de la discussion des traités avec l'Espagne, la Nouvelle-Grenade, Hambourg et la Saxe. « On pourrait en outre ajouter que le principe d'après lequel « un français ne peut être abandonné volontairement à la jus« tice d'un autre pays, est tellement ancien, qu'on le trouve « dans une sentence du Parlement de Paris du 3 mars 1555. « Ce système fait partie de notre droit public français, con« forme, du reste, au droit public européen. » Je ne puis que vous engager à vous inspirer, le cas échéant, des aspirations qui précèdent. Vous savez au surplus, que d'après la juris prudence du Gouvernement britannique, que nous ne pouvons nous défendre d'admettre également par voie de réciprocité, l'extradition des individus poursuivis pour l'un des crimes prévus par la Convention de 1843, ne peut se produire directement entre les autorités coloniales de France et d'Angleterre, et doit être engagée par la voie diplomatique. Je vous recommande également de vous conformer à cette règle toutes les fois qu'il y aura lieu d'en faire application en ce qui concerne la colonie de la Guyane française. Recevez, etc. L'Amiral Ministre Secrétaire d' État au Département de la marine et des colonies, RIGAULT DE GENOUILLY.
N°
626. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 2784 Rappel de la circulaire du 31 juillet 1865 relative aux actes de décès.
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direction, Personnel;
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bureau: Equipages de la flotte.) Paris, le 2 juillet
MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par votre lettre n° 366 du 28 mai dernier, vous m'avez transmis une expédition de l'acte de décès du nommé Guizion (Théodore-Marie), quartier-maître voilier, embarqué sur la Chimère, mort le 13 mars 1868. Je remarque que cet acte ne porte aucun des renseignements qui sont nécessaires pour permettre de le transmetre a l'officier de l'état civil de la commune du dernier domicile du nommé Guizion.