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les greffiers des tribunaux de première instance. Il s'agissait d'établir si les justiciables peuvent procéder à la purge légale d'un immeuble qu'ils ont acquis au moyen d'une copie sur transcription de leur contrat d'adjudication, délivré par le conservateur des hypothèques, ou s'ils sont tenus de prendre une expédition de ce contrat aux greffes des tribunaux. Un greffier de la Martinique a refusé d'admettre une copie de jugement d'adjudication délivrée par le conservateur des hypothèques, comme pouvant faire foi en justice pour procéder à la purge légale des immeubles acquis. Il a été condamné par le tribunal de première instance a la recevoir en dépôt. Ce jugement a été réformé par la Cour impériale de la Martinique. Un pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour impériale a été rejeté par la Cour suprême qui a, par conséquent, adopté la jurisprudence de la Cour impériale, déclarant qu'il n'est pas permis aux justiciables de s'abstenir de prendre une expédition de leur contrat d'acquisition aux greffes des tribunaux, et de procéder a la purge légale de leur acquisition sur une copie de la transcription de ce contrat et délivrée par le conservateur des hypothèques. Je vous prie, Monsieur le Gouverneur, de prendre les mesures nécessaires pour que la jurisprudence consacrée par l'arrêt de la Cour de cassation du 14 juillet 1868, soit portée à la connaissance des greffiers de la colonie. Recevez, etc. L'Amiral Ministre Secrétaire d'État au Département de la marine et des colonies, RIGAULT DE GENOUILLY.
N°
837. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 530, portant approbation de l'arrêté qui supprime les encouragements à la production et à l'exportation du coton.
(Direction des colonies:
E
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bureau.)
Paris, le 19 octobre 1868. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par lettre du 27 août dernier. n° 599, vous avez soumis a mon examen un projet d'arrêté ayant pour objet de supprimer les encouragements à la production et à l'exportation du coton.