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275. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Instructions pointe payement de la subvention supplémentaire aux pensionnaires de la marine dont la retraite a été liquidée antérieurement à 1855 et 1861. — Circulaire.
(Direction de l'établissement des invalides: Bureau central.) Paris, le M mars 1868. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, je vous ai adressé dans le courant de l'année dernière les listes des pensionnaires de la marine retraités avant les lois des 26 avril 1855 et 26 juin 1861, qui avaient obtenu., comme ceux du Département de ia guerre, en raison de leur position de fortune, des allocations supplémentaires, et je vous ai indiqué, en même temps, de quelle manière ces subventions devaient être imputées et payées. La présente circulaire a pour but de déterminer les règles qui, à l'avenir, devront être suivies a cet égard. il n'y aura pas lieu d'attendre chaque année une nouvelle autorisation de ma part pour mettre les intéressés en possession des subventions qui leur auront été accordées. Ces allocations devront être payées par trimestre et a terme échu, suivant la forme en usage pour le payement des pensions dans chaque localité. En cas de décès des pensionnaires pourvus de subventions, leurs héritiers n'ont aucun droit à ces allocations, qui sont essentiellement personnelles; mais lorsqu'il sera constaté que le titulaire d'une concession de cette nature se trouvait a la charge de sa famille, vous pourrez (n'adresser une proposition au profit de celui de ses parents qui en aura pris soin. J'examinerai alors s'il est à propos d'autoriser en sa faveur, a titre exceptionnel, la remise des arrérages de la subvention.
Le payement desdites allocations continuera à figurer en dépenses au chapitre secours du budget de la caisse des invalides, avec le sous-titre subventions supplémentaires aux anciens officiers et autres retraités avant les lois des 26 avril 1855 et 26 juin 1861. Chaque fois qu'un pensionnaire pourvu de la subvention changera de domicile, on devra mentionner en marge du certificat de cessation de payement, qu'il a obtenu la subvention allouée a son grade, dont il pourra ainsi recevoir le montant avec sa pension a sa nouvelle résidence. Il conviendra de faire figurer une