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N° 296. N° 297. N° 208. N° 299. N° 300.
Nr 301. N° 302. Nos 303
Arrêté du 27 avril 1868 qui recommande à la clémence Impériale le transporté Treillard — Décision du 27 avril 1868 accordant a M. Saint-Preux la moitié d'une concession située dans le bourg de Roura... — Décision du 27 avril 1868 accordant h Mme Aubin née Mirtil, la moitié d'une concession située dans le bourg de Roura — Décision du 27 avril 4868 autorisant le sieur Florae, distributeur des vivres, a contracter mariage — Décision du 29 avril 4868 portant création h SaintLaurent d'un atelier chargé de la construction des cases des concessionnaires et fixant la composition dudit atelier — Etat des denrées et autres produits du cru de la colonie exportes du 1er au 30 avril 1868 — Mercuriale du prix des denrées et produits de la colonie au 1er mai 1868 ·. à 353. — Nominations, mutations, congés, etc —
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DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Au sujet des attributions du commissaire aux revues et du commissaire de l'inscription maritime en matière de succession de fonctionnaires et agents du Département de la marine.
N° 273. —
(Direction de l'établissement des Invalides de la marine : Bureau central.) Paris, le 7 mars 1868. LE
MINISTRE
DE
LA
MARINE
ET
DES
COLONIES
à Monsieur le
Gouverneur de la colonie de MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par la lettre du 31 août dernier. n° 537, vous m'avez rendu compte d'une dissidence d'opinions qui s'est produite, entre M. l'Ordonnateur et M. le Contrôleur colonial, au sujet des obligations respectives qui incombent au détail des revues et à celui de l'inscription maritime dans la gestion des successions des fonctionnaires et des agents civils et militaires de la colonie. Le décret du 27 janvier 1855 portant règlement d'administration publique sur la gestion des successions et biens vacants aux Antilles et a la Réunion, a maintenu entre les mains des agents de la marine le droit d'administrer exclusivement les successions des fonctionnaires et divers salariés du Département. Son article 25 porte, il est vrai, que le commissaire aux revues procède à l'apposition des scellés et administre les successions: