—
127 —
N° 223. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement rendu par le premier conseil de guerre, contre le transporté Morinan de la 4e catégorie, Ve section. Cayenne, le 28 mars 1868. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu l'article49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l'article 181 du code de justice maritime: Vu le jugement rendu le 23 mars 1868, par le premier conseil de guerre permanent de la colonie, qui condamne: Le nommé Morinan (Jean-Baptiste) dit Cognio, transporte de la 4e catégorie, 1re section, numéro matricule 2287, a la peine de cinq ans de travaux forcés, par application des articles 386, n° 3; 408, 56, paragraphe 3; 44 et 43 du code pénal ordinaire; 3 et 7 du décret du 8 décembre 1851, et 163, pour avoir, dans les premiers jours de janvier dernier: 1° soustrait frauduleusement, au préjudice de la nommée Mazeppa, domestique du sieur Pactole, une somme de dix francs; 2° au préjudice du sieur Pactole, dont il était homme de service a gages, cinq poules; 3° d'avoir détourné, au préjudice dudit Pactole, une somme de trois francs et avoir rompu son internement ; Attendu que ce jugement, contre lequel il n'a été formé de recours en révision, est devenu exécutoire; Considérant qu'il n existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, ni dans les antécédents du condamné, aucune circonstance de nature a motiver en sa faveur un recours a la clémence Impériale; Sur la proposition du Colonel, Commandant militaire, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :
Article 1er. La condamnation prononcée par le jugement précité du premier conseil de guerre, contre le transporté de la 4e catégorie, lre section Morinan, recevra immédiatement, à la diligence du commissaire impérial près ledit conseil, sa pleine et entière exécution. Art. 2. Le Commandant militaire est chargé de l'exécution du
10