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Attendu que, par cet arrêt, ledit accusé a été reconnu coupable, sans admission de circonstances atténuantes, d'avoir le 4 janvier 1868, a Roura, sur l'habitation dite la Reconnaissance, volontairement porté des coups et l'ait des blessures a Paul Seurret, avec ces circonstances que ces coups portés et ces blessures faites volontairement ont occasionné audit Paul Seurret, une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours; Attendu que, par cette déclaration de culpabilité, l'accusé susdénommé et qualifié a été condamné a six années de travaux forcés et aux dépens, par application des articles 309 et 06 du code pénal colonial; Attendu que le condamné ne s'étant pas pourvu en cassation, l'arrêt précité a acquis force de chose irrévocablement jugée : Considérant qu'il n'existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, ni dans les antécédents du condamné, aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce en sa faveur, qu'il en est d'autant plus indigne qu'il se trouve en état de récidive légale; Par ces motifs, Sur la proposition du Chef du service judiciaire, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE:
Article 1er. il n'y a pas lieu de recommander le condamné Pinet (Alexandre) à la clémence Impériale; En conséquence, l'arrêt susvisé de la Cour d'assises de Cayenne, qui l'a condamné à six années de travaux forcées et aux dépens, recevra immédiatement sa pleine et entière exécution. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur et le Chef du service judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 28 mars 1868. Pour le Gouverneur empêché et par ordre :
Le Commandant militaire, DOMENECH-DIÉGO. Par le Gouverneur : Le Chef du service judiciaire, L. PAULINIER. Enregistré au contrôle, registre n° 41 des ordres et décisions, f° 175,