- 349 — autres colonies, h rester placés sous la tutelle de l'administration pénitentiaire. En effet, pour ces condamnés comme pour ceux qui, appartenant a une des autres colonies secondaires désignées dans le décret du 10 mars 1855 ( Bulletin des lois, page 410), subissent leur peine dans ces mêmes colonies, la peine accessoire résultant de l'art. 6 de la loi du 30 mai 1851 n'a pas son application.. Dès lors il est rationnel que ces individus, à l'expiration de leur condamnation, cessent immédiatement d'être placés sous la juridiction du service des pénitenciers. Je ne puis donc qu'approuver la radiation des contrôles des établissements pénitentiaires des individus originaires de la Guyane condamnés dans la colonie, et dont la peine est expirée. Ils doivent être remis h l'administration de l'intérieur chargée d'appliquer à leur égar d les mesures résultant de surveillance de la haute police. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de l'Algérie et des colonies. Pour le Ministre et par autorisation : Le Directeur de l'intérieur, ZOEPFFEL.
OMISSION DE JUIN 1859. N° 581. — ARRÊTÉ concernant des virements de crédits au compte du service local. Cayenne, le 15 juin 4850. de la Guyane française, Vu l'article 52 du décret du 26 septembre 1855 sur le service financier des colonies ; Vu l'insuffisance des crédits alloués a l'article 1 du chapitre 2 de la section 1 , à l'article 3 du chapitre 1 de la section 2, a l'article 1 du chapitre 2 de la section 2 du budget du service local, exercice 1858; Vu l'économie réalisée sur l'article 3 du chapitre 1 de la section 1 , à l'article 2 du chapitre2 de ladite section, a l'article 1 du chapitre 1 de la section 2, à l'article 2 du chapitre 2 de la section 2 dudit budget, Sur la proposition du directeur de l'intérieur, AYONS ARRÊTÉ, et ARRÊTONS : Des viremements de crédits montant ensemble a la somme LE GOUVERNEUR
er
re
er
er
er
re
er
er