— 78 — PRIX DES ACTES
DEGRÉS
des pour-
dans les perceptions NATURE DES ACTES DE POURSUITES.
de Cayenne.
suites. 5 (Suite )
trouver à la vente le jour indiqué au procès-verbal de renvoi (original et copie) (1) 5° Procès-verbal de défaut, quand le gardien ne représente pas les effets saisis (original sans copie) Salaire de deux témoins (d'après tes bases ci-dessus) (1) 6° Exploit d'opposition sur le prix de la vente des objets saisis antérieurement (original) Copie au premier saisissant et à l'huissier C° bis. Sommation au saisissant par le percepteur opposant de faire, vendre dans la huitaine ( original et copie) 7° Procès-verbal de rébellion Frais d'expropriation immobilière...
des quartiers.
2 00
2 00
2 00
2 00
1 50
2 00
2 00
2 00
2 00
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5 00 5 00 Taxe spéciale. Tarif judiciaire.
!
(1) On allouera en outre à l'agent de poursuites ceux des frais qu'il aura faits pour parvenir à la vente, selon le tarif ci-dessus.
Les actes non prévus dans la présente nomenclature seront taxes en raison de leur analogie avec ceux ci-dessus indiqués. Art. 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté. Art. 3. Le directeur de l'intérieur et le chef du service judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne. le il février 1859. A. BAUDIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, M. FAYARD.