— 74 — TARIF des frais de poursuites pour le recouvrement de contribulions publiques et locales et des taxes recouvrées par le trésorier et les percepteurs de la Guyane française. DEGRES
PRIX DES ACTES dans les perceptions
NATURE DES ACTES DE pour
de
POURSUITES.
suites.
Cayenne.
Sommation avec frais (Bulletin de) 2
3 4
— des — quartiers.
of 30
lf 00
Avec vivres et logement , par journée Sans vivres ni logement
3 00 4 00
2 00 5 00
Commandement (original et copie) (1)
1
00
2 00
3 00
3 00
3 00
3 00
3 00
3 00
Garnison individuelle (idem) :
Saisies et oppositions : 1° Sommation à un détenteur de deniers affectés au privilège du trésor (original et copie) 2° Sommation à un propriétaire ou principal locataire de payer la cote due par son locataire, en cas de déménagement (original et copie).. 3° Saisie-arrêt : Exploit de saisie-arrêt (original et copie au tiers saisi) Dénonciation au saisi et assignation en validité (original et copie).. . i au tiers saisi de demande en validité (original et copie) ' Assignation au tiers saisi pour la déclaration affirmative 4° Saisie-exécution : Procès-verbal de saisie (original et copie au saisi, ou s'il est absent au commissaire-commandant ou
maire)
• Tarif
300
judiciaire.
3 00
Copie au gardien quand ce n' est pas
le saisi
;
100
100
(1) L'enregistrement, quand il s'agit de cotes au-dessus de 100 francs, est dû en sus pour les commandements et actes subséquents signifiés dans la perception de Cayenne.
;