— 69 — mains d' un receveur ou de tout autre dépositaire de deniers publics. l'agent de poursuites se conforme aux formalités prescrites par le décret du 18 août 1807. Art. 98.
Lorsqu'un percepteur est informé d'un commencement d'enlèvement furtif de meubles ou de fruits, et qu'il y a lieu de craindre la disparition du gage de la contribution, il a le droit, s'il y a déjà eu un commandement, de faire procéder aussitôt, et sans autre ordre ni autorisation, à la saisie-exécution par un porteur de contraintes, et, a son défaut, par un huissier des tribunaux. Dans les quartiers, le commissaire-commandant, en sa qualité de délégué du directeur de l'intérieur, désigne, h défaut de porteur de contraintes, un autre agent pour le remplacer, conformément à l'article 38 du présent règlement. Art. 99.
Si le commandement n'a pas été fait, le percepteur établit d'office, soit au domicile du contribuable, soit dans le lieu où existe le gage de l'impôt, un gardien chargé de veiller a sa conservation , en attendant qu'il puisse être procédé aux poursuites ultérieures qui commenceront sous trois jours au plus tard. Art. 100.
Lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions autorisées par l'article 99 ci-dessus, le percepteur en informe le maire ou commissaire-commandant du quartier du contribuable, et en rend compte au trésorier en lui demandant ses instructions. Dans tous les cas. la vente ne peut être faite que dans la forme ordinaire. Dispositions communes aux poursuites de divers degrés. Art. 101.
Les bulletins de sommations avec frais et de garnisons individuelles ne sont pas sujets a l'enregistrement. Art. 102.
Dans les quartiers, aucun des actes de poursuites signifiés par les porteurs de contraintes n'est soumis à cette formalité. Dans la perception de Cayenne seule, les actes de commandements, sommations, saisies-arrêts, ventes et tous autres actes,,