— 68 — ment a la loi du 12 novembre 1808. le montant des cotes dues par ce redevable, et jusqu'à concurrence des sommes qu'ils ont entre leurs mains, lors même qu'il existerait des oppositions précédemment formées par d'autres créanciers du contribuable. Le tout sous peine, pour les tiers, d'être personnellement contraints. Art. 93.
Si les sommes dues par les tiers ne sont pas frappées de privilége en faveur du trésor colonial: ou bien si, l'étant, il y a lieu de craindre, que leur existence ou leur quotité soient contestées par eux, le percepteur agit par voie de saisie-arrêt. Ce mode de poursuite est également le seul à employer lorsqu'il ne s'agit pas de saisir-arrêter des sommes d'argent, mais des effets mobiliers d'une autre nature. La saisie-arrêt n'est pas nécessaire lorsque le percepteur a fait constater sa demande ou saisie-arrêt dans un procès-verbal de vente de récolte ou d'effets mobiliers, dressé par un officier ministériel. Art. 94.
La sommation et la saisie-arrêt ou opposition s'opèrent à la requête des percepteurs, par le ministère des porteurs de contraintes, sans autres diligences, et sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable. Les formes de ce dernier mode de poursuites sont celles du titre VII, livre v du code de procédure civile. Art. 95.
Mais l'assignation en validité doit être préalablement autorisée par le directeur de l'intérieur, sur la demande présentée par les percepteurs, d'après l'avis du trésorier. Art. 96.
Les huissiers civils, seuls compétents pour la signification des exploits qui contiennent assignation devant les tribunaux ordinaires, sont exclusivement chargés de la rédaction des actes nécessaires pour faire prononcer la validation des saisies-arrêts, conformément au code de procédure civile. Leurs états de frais, vérifiés par les percepteurs et visés par le trésorier, sont liquidés par l'autorité judiciaire et taxés par le directeur de l'intérieur. Art. 97.
Lorsque la saisie-arrêt ou opposition doit être faite entre les