— 64 — pêcher le divertissement. Il se retire sur-le-champ soit devant le maire ou l'adjoint, soit devant le commissaire-commandant ou son lieutenant, lequel autorise l'ouverture des portes, y assiste et reste présent a la saisie des meubles et effets. L'ouverture des portes et la saisie sont constatées par un seul procès-verbal dressé par le porteur de contraintes, et signé en outre par le fonctionnaire administratif qui a assisté a l'opération. Art. 74.
Le procès-verbal de saisie fait mention de la réquisition faite au saisi de présenter un gardien volontaire. Le porteur de contraintes est tenu d'admettre ce gardien, sur l'attestation de solvabilité ou de moralité donnée par le représentant de l'autorité locale. Art. 75.
Si le saisi ne présente pas de gardien, le porteur de contraintes en établit un d'office, en observant les prohibitions portées par l'article 598 du code de procédure civile. Art. 76.
Il ne peut être établi qu'un seul gardien. Dans le cas où la nature des objets saisis en exigerait un plus grand nombre, il y serait pourvu sur l'avis du maire ou commissaire-commandant. Art. 77.
Les gardiens à la saisie sont contraignables par corps pour la représentation des objets saisis. Art. 78.
Si le gardien d'effets mobiliers ne les représente pas, le percepteur se pourvoit auprès du directeur de l'intérieur, et par l'intermédiaire du trésorier, pour obtenir l'autorisation de poursuivre ce gardien devant le tribunal civil, à l'effet de le voir condamner par corps au payement des contributions et des frais de poursuite dus, conformément aux articles 2060, 2065 et 2067 du code civil et à la loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps. Art. 79.
En cas de soustraction frauduleuse, les gardiens d'objets saisis autres que le saisi lui-même, peuvent être poursuivis par la voie criminelle. Le contribuable qui aura détruit, détourné ou tenté de détourner les objets saisis sur lui et confies à sa garde est pas-