— 59 — porteurs de contraintes et garnisaires est fixé conformément au tarif. Chacun de ces actes doit relater le prix auquel il a été taxé, sous peine de nullité. Art. 48.
Lorsqu'un contribuable n'a pas intégralement payé la somme pour laquelle il a été poursuivi, le même degré de poursuites ne peut être répété-, mais il doit être procédé par les degrés subséquents, quand bien même, dans l'intervalle, de nouvelles cotes ou de nouveaux termes de contributions seraient venus accroître le chiffre de sa dette primitive. Cependant, si durant les poursuites les rôles d'un nouvel exercice sont mis en recouvrement, et si d'autre part la saisie n'a pas encore été opérée, la série des frais commencés est aussitôt interrompue. Il est alors procédé, pour Sa totalité des sommes dues, a de nouvelles poursuites, a partir du premier degré inclusivement. Art.
49.
Le contribuable poursuivi qui vient à se libérer dans l'intervalle de l'expédition de la contrainte à sa signification n'est pas pour cela exempt du payement des frais encourus. Art. 50.
La faculté conférée aux commissaires-commandants et percepteurs de quartiers par l'article 26 ne s'étend pas à la garnison individuelle. Les ventes mêmes ne peuvent être autorisées par les commissaires-commandants que lorsqu'il y a lieu de craindre la perte ou la dégradation des objets saisis. Dans ce cas les porteurs de contraintes annexent a leurs procès-verbaux de vente les décisions motivées. (Voir art. 83 du règlement.) PREMIER DEGRÉ.—SOMMATION AVEC FRAIS.
Art. 51.
La poursuite par sommation avec frais peut être employée contre tous les contribuables qui n'ont pas acquitté leur impôt dans les délais fixés par les articles 5 et 6, ou huit jours après l'avis qui leur a été remis conformément à l'article 23 du présent règlement. Art. 52.
Cette poursuite est notifiée à chacun des redevables par un