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Art. 3. En l'absence d'une chambre de commerce, une cominstituée auprès de locale est chargée de la surveillance à exercer l'administration sur les courtiers agents de change pour tous les actes relevant de leurs fonctions. Art. 4. Cette commission est composée ainsi qu'il suit : Le Maire de Cayenne, Trois négociants patentés de l e classe, Un chef de bureau de la direction de l'intérieur, secrétaire. Art. 5. Le nombre des courtiers est provisoirement fixé à deux pour Cayenne. Art. 6. Les agents de change et courtiers sont assujettis a un cautionnement, lequel est affecté par privilège à l'acquittement des condamnations prononcées ou des contraintes décernées contre les titulaires h raison de leurs fonctions. Le cautionnement est fixé à 10,000 francs. Il est constitué en numéraire, en titres de rente ou en actions de la Banque de la colonie. Il peut aussi être constitué en immeubles d'une valeur libre double de la somme ci-dessus déterminée. Ce cautionnement est reçu et discuté par le directeur de l'intérieur, concurremment avec le contrôleur colonial; inscription en est prise a la diligence de ce dernier. Les agents de change et courtiers ne seront admis a prêter serment devant le tribunal de l instance de leur arrondissement qu'après avoir rapporté le certificat de dépôt de cautionnement ou de l'inscription prise sur les immeubles y affectés. Art. 7. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'Algérie et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Fontainebleau, le 30 juin 1860. mission
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NAPOLÉON Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'État de l'Algérie et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. Pour ampliation :
Le Conseiller d'État Secrétaire général, ALFRED BLANCHE.
Pour copie :
Le Conseiller d'État chargé de la direction de l'administration coloniale et des services financiers Baron DE ROUJOUX.