— 397 —
Art. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'Algérie et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 30 mai 1860. NAPOLÉON.
Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'État au département de l'Algérie et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT.
N°624. — DÉCISION ordonnant l'exécution d'un jugement du 1 conseil de guerre permanent de la colonie qui condamne le nommé FLÉCHAIS (Frédéric), transporté de la 1 catégorie, à deux années de travaux forcés. er
re
Cayenne, le 20 septembre 1860.
de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifié par l'ordonnance du 22 août 1833, ainsi conçu : « En matière criminelle, le gouverneur ordonne, en conseil « privé, l'exécution de l'arrêt de condamnation, ou prononce le « sursis lorsqu'il y a lieu de recourir a notre clémence. » Vu la dépêche ministérielle du 1 juillet 1859; Vu le jugement rendu le 13 septembre 1860 par le premier conseil de guerre permanent de la colonie, qui condamne a la peine de deux années de travaux forcés le nommé FLÉCHAIS (Frédéric) , transporté de la l catégorie, né le le 6 août 1833, au Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), conformément à l'article 7 de la loi du 30 mai 1854, pour évasion du pénitencier de la Comté; Attendu que le condamné, averti par le commissaire impérial que les articles 171 et 173 du code de justice maritime lui donnaient vingt-quatre heures pour se pourvoir en révision, n'a pas voulu user de cette faculté ; Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans 'application de la peine, ni dans les antécédents du condamné aucun motif de nature a appeler sur lui l'indulgence ; LE GOUVERNEUR
er
re