— 472 — N° 760. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 406 (Algérie et colonies : direction de l'administration coloniale et des services financiers, 1 bureau). Avis de la promulgation de la convention d'extradition conclue, le 3 août 1860, entre la France et les Pays-Ras. er
Paris, le 31 octobre 1860.
. les deux gouvernements de France et des Pays-Bas ont échangé, le 23 août 1860, une convention conclue le 3 août 1860, et ayant pour but de régler l'extradition entre les colonies françaises et néerlandaises des Indes occidentales. Cet acte, dont vous trouverez le texte au Moniteur du 30 octobre et au Bulletin des lois, n° 864, page 939, a été promulgué par un décret de l'Empereur, du 18 du même mois. Vous voudrez bien pourvoir a son application dans la colonie. Comme vous le verrez, on a consacré dans cette convention le principe de la communication directe entre les gouverneurs des colonies respectives pour les demandes d'extradition; il y a été également introduit un article spécial pour la remise des transportés évadés. Ces dispositions sont de nature à donner toute satisfaction aux intérêts engagés. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de l'Algérie et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. MONSIEUR LE GOUVERNEUR
DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la convention d'extradition entre les colonies françaises et les colonies néerlandaises des Indes occidentales conclue, le 3 août 1860. entre la France et les Pays-Bas. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS.
A tous présents et a venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : Article 1 . Une convention ayant été conclue avec les PaysBas, le 3 août 1860, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs er