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219 — PRIX DES ACTES
DEGRÉS
des poursuites 4
(Suite)
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dans les perceptions NATURE DES ACTES DE POURSUITES
Quand la saisie-exécution aura eu lieu hors du domicile et en l'absence du saisi (article 602 du code de procédure civile), il sera dû en sus, original et copie de la signification au saisi du procès-verbal de saisie • 5° Saisie interrompue pour cause de libération : Le premier jour, procès-verbal (original et copie) — témoins comme ci-dessus Le deuxième jour, procès-verbal (original et copie) . témoins comme ci-dessus 6° Saisie-brandon: Procès-verbal de saisie-brandon, original et copie au saisi quand il est domicilié dans le quartier oit la saisie a lieu Copie au gardien du séquestre Copie au maire ou commissaire-commandant du quartier où la saisie a eu lieu (1) Si la partie ne demeure pas dans le quartier où la saisie a été faite et n'y est pas représentée par un régisseur, il lui est fait une signification de la saisie (original et copie) Procès-verbal de carence en double... Salaire des 2 témoins (2)
de des Cayenne. quartiers
2 00
2 00
2 00 1 50
2 00 2 00
3 00 2 00
5 00 2 50
3 00 1 00
3 00 1 00
1 00
1 00
2 00 1 00 0 50
2 00 1 00 0 50
0 75 // 0 50 //
n 1 00 // 0 75
Frais pour parvenir à la vente et frais de vente. 1° En suite de saisie-exécution: Frais de gardien : Huit premiers jours, a Cayenne (par . jour) dans les quartiers (par jour) Jours suivants, à Cayenne (par jour)... —— dans les quartiers (par jour)
(I) Il n'y a pas de témoins pour la saisie-brandon. (2) Cet acte étant exclusivement administratif, n'est pas soumis à l'enregistrement.