— 215 — Art. 120.
Les actes de tous les degrés sans exception a distribuer aux contribuables devront être imprimés sur un papier de couleur différente pour chaque degré de poursuite. Chaque formule d'acte sera revêtue du cachet du trésorier apposé à la main. Art. 121.
Les papiers de couleur adoptés pour les différents actes de poursuites sont les suivants : Sommations avec frais, sur papier vert; bulletins de garnisons individuelles, sur papier lilas; commandement, sur papier bleu; saisies-exécutions et saises-braudons, sur papier rouge; ventes, sur papier gris; saisies-arrêts et actes conservatoires, sur papier jaune; validations de saisies-arrêts, réquisitoires et procès-verbaux relatifs à la contrainte par corps et tous autres actes qui incombent aux agents des tribunaux ordinaires, sur papier blanc. QUATRIÈME PARTIE. Justification, règlement et recouvrement des frais de poursuites. Art. 122.
Les états nominatifs des contribuables poursuivis par voie de sommation avec frais, garnison individuelle, commandement, vente, etc., indiqueront pour chacun d'eux le prix des actes de poursuites. Ces états seront dressés en double expédition et certifiés par les agents de poursuites, qui les remettront aux percepteurs en joignant à l'appui les contraintes ou autorisations en vertu desquelles ils auront agi, et de plus les originaux des actes de commandement, saisie, vente, etc. Art. 123.
Les percepteurs, après les avoir vérifiés et signés, les adresseront au trésorier, qui, après en avoir reconnu la régularité, les transmettra, avec toutes les pièces à l'appui, au directeur de 'intérieur. Art. 124.
Le directeur de l'intérieur, après vérification, les arrêtera et rendra exécutoires. Il en tiendra registre et renverra sans