— 210 — Art. 96.
La contrainte par corps s'exerce en vertu d'un état nominatif des contribuables à poursuivre rédigé par le percepteur. Cet état présente, outre le montant de la créance du trésor, le chiffre et la nature des poursuites antérieures, et donne pour chaque redevable les renseignements propres à éclairer l'administration sur la nécessité de ce mode de poursuite. Il est visé par le maire ou commissaire-commandant et vérifié par le trésorier, qui le soumet, avec son avis, à l'approbation du directeur de l'intérieur, et le transmet ensuite au parquet qui décerne les réquisitions. Le trésorier peut d'office, en cas de besoin, dresser lui-même l'état nominatif, et demander directement, dans les formes voulues, l'emploi de la contrainte par corps, après avoir obtenu l'autorisation du directeur de l'intérieur. (Voir art. 27. ) Art. 97.
Sur la demande du trésorier, accompagnée d'un certificat dressé par lui et attestant l'exacte observance des formes et délais ci-dessus établis, le procureur impérial au siège de Cayenne adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice. Art. 98.
Dans la ville et le canton de Cayenne, le redevable contraint par corps sera conduit et écroué à la geôle du chef-lieu. Dans les autres quartiers, il sera conduit et écroué à la geôle de la justice de paix, ou s'il n'y en a pas, à la geôle du canton le plus voisin. Art. 99.
Les articles 22 et 41 de la loi du 17 avril 1832, de même que l'article 786 du code de procédure civile, seront déclarés inapplicables à la contrainte par corps exercée pour le recouvrement de l'impôt personnel. En conséquence, le redevable arrêté pour cette cause n'est point admis a se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance. Art. 100.
Les redevables contre lesquels la contrainte par corps aura été mise à exécution, conformément aux articles précédents,