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ont lieu par autorité de justice, titres VIII. IX et X du code de procédure civile, Celles qui ont lieu à Cayenne sont préalablement déclarées au receveur de l'enregistrement par l'agent de poursuites, sous peine de 20 francs d'amende. Les porteurs de contraintes et commissaires-priseurs sont tenus, sous leur responsabilité, de discontinuer la vente aussitôt que son produit est jugé suffisant pour solder l'impôt dû et les frais faits. Art. 85.
La vente doit avoir lieu dans la circonscription administrative où s'est opérée la saisie. Il ne peut être dérogé a cette règle que d'après l'autorisation du commissaire-commandant. La vente alors s'opère au marché qui est jugé le plus avantageux. Les frais de transport de meubles et d'objets saisis sont réglés par le directeur de l'intérieur, sur la proposition du trésorier. Art. 86.
Il est défendu aux porteurs de contraintes, commissairés-priseurs et percepteurs de s'adjuger ou faire adjuger aucun des objets vendus en conséquence des poursuites faites ou dirigées par eux. sous peine de destitution. Art. 87.
Le percepteur doit être présent à la vente ou s'y faire représenter pour en recevoir les deniers. Il est responsable desdits deniers. Art. 88.
Immédiatement après avoir reçu le produit de la vente, le percepteur émarge les rôles jusqu'à concurrence des sommes dues par le saisi, et lui en délivre une quittance a souche. Il conserve en ses mains le surplus du produit de la vente jusqu'après la taxe des frais, et délivre au contribuable une reconnaissance portant obligation de lui en rendre compte et de lui restituer l'excédant, s'il y a lieu. A la réception de l'état des frais régulièrement taxés, le percepteur en porte le montant en recette sur son journal a souche et sur le rôle, et rembourse le surplus du produit de la vente au redevable. Le compte rendu de cette opération est inscrit a la suite du procès-verbal de vente et signé contradictoirement par le contribuable et le percepteur.