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en établit un d'office, en observant les prohibitions portées par l'article 598 du code de procédure civile. Art. 76.
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Il ne peut être établi qu'un seul gardien. Dans le cas où la nature des objets saisis en exigerait un plus grand nombre-, il y serait pourvu sur l'avis du maire ou commissaire-commandant. Art. 77.
Les gardiens a la saisie sont contraignables par corps pour la représentation des objets saisis. Art. 78.
Si le gardien d'effets mobiliers ne les représente pas, le percepteur se pourvoit auprès du directeur de l'intérieur, et par l'intermédiaire du trésorier, pour obtenir l'autorisation de poursuivre ce gardien devant le tribunal civil, à l'effet de le voir condamner par corps au payement des contributions et des frais de poursuites dus, conformément aux articles 2060, 2065 et 2067 du code civil et a la loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps. Art. 79.
En cas de soustraction frauduleuse, les gardiens d'objets saisis autres que le saisi lui-même peuvent être poursuivis par la voie criminelle. Le contribuable qui aura détruit, détourné ou tenté de détourner les objets saisis sur lui et confiés a sa garde est passib e des peines portées à l'article 408 du code pénal. Il est passible des peines portées à l'article 401, si la garde des objets saisis et par lui détruits ou détournés avait été confiée à nu tiers. Art. 80.
Ne peuvent être saisis pour contributions arriérées et frais faits a ce sujet : Les lits et vêtements nécessaires au contribuable et à sa famille ; Les farines et menues denrées nécessaires à sa consommation et à celle de sa famille pendant dix jours ; Les outils et métiers à travailler ; Les chevaux, bœufs, mulets et autres bêtes de somme ou de trait servant au labour, pourvu qu'ils soient rigoureusement nécessaires à l'exploitation du fonds ; Les charrues, charrettes, cabrouets, ustensiles et instruments