— 199 — Art. 40.
Les porteurs de contraintes et garnisaires ne peuvent dans aucun cas ni sous aucun prétexte recevoir aucune somme des percepteurs ni des contribuables pour leur salaire, à peine de destitution. Art. 41. Les porteurs de contraintes sont assujettis de tenir un répertoire coté et parafé par le directeur de l'intérieur. Ils y portent tous les actes de leur ministère, à partir des commandements inclusivement, sous peine de 1 franc d'amende par omission. Art.
42.
Ce répertoire présente : 1° Le numéro de l'acte (une seule série de numéros par an); 2° sa date; 3° sa nature ; 4° l'exercice; 5° les noms et domiciles des parties; 6° le numéro de l'article du rôle ; 7° le montant de la cote; 8° la somme due; 9° le coût de chaque acte d'après le tarif. Art.
43.
Tous les mois chaque percepteur doit vérifier le répertoire du porteur de contraintes de sa résidence et s'assurer de la régularité des inscriptions. Aussitôt après cette vérification, ce livre est soumis par l'agent des poursuites au commissaire-commandant ou maire. Art. 44.
Indépendamment de cette obligation périodique, les porteurs de contraintes sont tenus de présenter leur répertoire, à toute réquisition, au percepteur, maire ou commissaire-commandant, trésorier, ainsi qu'aux agents du contrôle, à ceux de la direction de l'intérieur et aux inspecteurs des finances en tournée. Celui de Cayenne est en outre astreint à le faire viser par le receveur de l'enregistrement dans les dix premiers jours de chaque trimestre, sous peine de 10 francs d'amende par dix jours de retard, et de le communiquer aux préposés de cette administration toutes les fois qu'ils croiront devoir l'exiger. Tout refus le rendrait passible d'une amende de 50 francs. Art. 45.
En cas d'injures ou de rébellion contre les agents de poursuites, ils se retirent auprès du percepteur pour en dresser procès-verbal.