— 194 — sous-locataires. se taire représenter par ces derniers les quittances de leurs contributions de toutes natures, comprenant toutes les sommes exigibles à l'époque du déménagement. A défaut de cette représentation, ils en donnent immédiatement avis au percepteur, qui ne peut se refuser à leur délivrer par écrit une reconnaissance de cet avertissement. Art. 14.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires, et à leur place les principaux locataires, sont responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les cinq jours de déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police pour la ville de Cayenne, et par le commissaire-commandant ou son lieutenant, ou, à défaut de l'un et de l'autre, par l'un des surveillants pour les quartiers. La remise au percepteur d'une expédition du procès-verbal de déménagement furtif dressé dans le délai voulu dispense le propriétaire ou principal locataire de toute garantie, si cette remise est prouvée par une reconnaissance du percepteur. Art. 15.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux engagistes en cas de disparition, déménagement furtif et cessation du contrat de leurs engagés. Art. 16.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les engagistes, propriétaires ou principaux locataires demeurent responsables de la contribution des personnes logées par eux en garni. Art. 17.
Le privilège attribué au trésor colonial ne préjudicie pas aux droits qu'il peut exercer sur les biens ou la personne des contribuables, soit comme tout autre créancier, en vertu du droit commun; soit en vertu des droits spéciaux qui lui sont créés ou reconnus par le présent règlement. Lorsqu'il y a lieu de recourir à l'expropriation forcée des immeubles des contribuables, elle n'est poursuivie qu'avec l'autorisation du gouverneur, sur la proposition du trésorier et l'avis du directeur de l'intérieur.