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Afin de remédier, autant que possible, à cet état de choses, est préjudiciable aux intérêts des créanciers de l'État et fâcheux pour la prompte liquidation des affaires, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner des ordres afin que les déclarations de délégations que m'adressera a l'avenir l'administration de la Guyane contiennent la mention exacte de la profession et de la résidence des délégataires, avec l'indication de la rue et du numéro, et en général tous les renseignements propres à faciliter la remise des mandats aux titulaires. Recevez, etc., qui
Le Ministre Secrétaire d'État de l'Algérie et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Général Directeur, DE CISSEY.
N° 310. - CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (Algérie et colonies : cabinet). Instructions relatives au dépôt légal des publications coloniales. Paris, le 15 avril 1860. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, en l'état actuel de la législation (article G du décret des 19 et 24 juillet 1793, lois des 5 février 1810, 14 octobre 1814 et 9 janvier 1828), il doit être déposé au ministère de l'intérieur, directement ou par l'intermédiaire des préfets, deux exemplaires de tout ouvrage de librairie et trois exemplaires de toute œuvre de gravure ou de lithographie dont la publication a lieu en France. Ce dépôt à pour but : l° De fournir a l'administration un moyen de surveillance et de contrôle ; 2° D'enrichir nos collections nationales par un contingent perpétuel et régulier de richesses bibliographiques ; 3° De constater juridiquement, à l'exclusion de toute autre preuve, la propriété littéraire et artistique. Ces dispositions sont devenues applicables aux colonies, en ver tu des décrets des 9 décembre 1857 et 1 mai 1858, et les pouvoirs attribués aux préfets en France vous ont été déférés. Le soin d'assurer ce dépôt et la surveillance des contraventions auxquelles il pourra donner lieu vous incombent ; et lorsque ces contraventions auront été constatées par la vérification des er