— 87 — . Art. 35.
Les transportés de la 4 catégorie qui justifieront de ressources suffisantes pour exercer une profession industrielle a leur propre compte recevront de la direction des pénitenciers, après avis préalable a la direction de l'intérieur,«un permis d'exploitation industrielle, valable pour un an, qui tiendra lieu de passe-port. e
Art. 36.
Le permis d'exploitation industrielle ne sera délivré que sous la caution d'un habitant qui s'engagera a pourvoir à la nourriture, au logement et aux frais de maladie du transporté qui désire s'établir, par analogie avec les dispositions de l'arrêté local du 13 janvier 1829 ( art. 5 et 6 ). Art. 37.
Les transportés libérés qui auront obtenu des permis d'exploitation industrielle ou agricole seront tenus de se conformer aux dispositions des arrêtés locaux sur la matière, et soumis à toutes les obligations qui régissent les ouvriers en livret spécial. Art. 38.
Les transportés libérés en livret spécial, qui ne pourront continuer l'exploitation agricole ou industrielle pour laquelle ils auraient obtenu des permis, seront tenus de se conformer aux dispositions de l'article 32 du présent arrêté, sans préjudice du recours à exercer par les tiers lésés contre l'habitant qui aurait servi de caution. Art. 39.
Dans tous les cas où les transportés libérés, régulièrement autorisés a s'engager chez un habitant ou a s'établir pour leur propre compte, auront a se pourvoir du livret de travail, conformément aux prescriptions des arrêtés locaux, l'autorité municipale ne pourra refuser le livret sans en expliquer par écrit les motifs au directeur des pénitenciers, qui pourra, s'il y a lieu, provoquer une décision du gouverneur. Art. 40.
Les diverses obligations auxquelles les transportés de la 4 catégorie restent soumis envers la direction des pénitenciers, qui conserve sur eux un droit général de tutelle et de surveillance e