— 447 — sents, tin nombre suffisant d'officiers de marine du grade requis pour la composition du conseil de révision, les officiers supé rieurs de troupes embarqués et les officiers supérieurs employés à terre peuvent être appelés à compléter ce conseil. S i , nonobstant la disposition du paragraphe précédent, il y a insuffisance d'officiers du grade requis, le conseil de révision est composé de trois j u g e s , lesquels peuvent être pris, savoir: Le président, parmi les capitaines de frégate; Les deux juges, parmi les officiers supérieurs, e t , à défaut, parmi les plus anciens lieutenants de vaisseau ou capitaines pré sents sur les lieux. Les fonctions de commissaire impérial peuvent être remplies par un lieutenant de vaisseau ou un sous-commissaire. Dans tous les cas le président du conseil de révision doit être d'un grade au moins égal à celui du président du conseil de guérie qui a jugé l'accusé. S e c t i o n 3. — D i s p o s i t i o n commune
aux
deux
sections
précédentes.
Art. 6 7 . Le conseil de guerre et le conseil de révision, à bord des bâtiments de l'État, sont formés simultanément. En cas d'impossibilité absolue de les composer, l'affaire est renvoyée, soit à un commandant de force navale, soit à un p r é fet maritime ou à un gouverneur de colonie, pour qu'il y soit donné suite. Il en est de même dans le cas où, un jugement ayant été annulé, il y aurait impossibilité absolue de composer un nouveau conseil de guerre et un nouveau conseil de révision. CHAPITRE DES
CONSEILS D E
II. JUSTICE.
Art. 6 8 . Lorsqu'un délit de la compétence des conseils de justice a été commis par un individu porté au rôle d'équipage d'un bâtiment de l'Etat, un conseil de justice est formé pour juger l'auteur dé ce délit. Art. 6 9 . Le conseil de justice est composé du commandant du bâtiment ou, en cas d'empêchement, de l'officier en second, président, et de quatre juges; savoir: Trois officiers de marine ; Un officier-marinier. Un officier d'administration o u , à défaut, tout autre indi vidu faisant partie de l'équipage remplit les fonctions de greffier.