— 320 № 1 1 8 . — ARRÊTÉ qui rapporte celui du 1 0 avril 1 8 5 8 , qui modifie relui du 1 0 octobre 1 8 5 5 ci promulgue le décret impérial du 1 0 mars 1 8 5 5 rendant exécutoires à la Guyane française les lois des 3 0 et 31 mai 1 8 5 4 . Cayenne, le 29 juillet 1858. L E CONTRE-AMIRAL GOUVERNEUR de la Guyane française,
Vu les articles 6 et 6 5 de l'ordonnance organique du 2 7 août 1828; Vu le décret impérial du 1 0 mars 1 8 5 5 qui rend exécutoire a la Guyane française: 1° la loi du 3 0 mai 1 8 5 4 sur l'exécution de la peine des travaux forcés; 2° la loi du 31 mai de la môme année portant abolition de la mort civile ; Vu la dépêche ministérielle du 2 6 mars 1 8 5 5 , n° 141 bis, laquelle, en notifiant le décret précité, en recommande la promulgation immédiate, et à la suite celle des deux lois déclarées applicables; Vu l'arrêté local du 10 octobre 1 8 5 5 portant promulgation a la Guyane de la loi du 3 0 mai 1 8 5 4 ; Vu l'arrêté local du 1 0 avril 1858 par lequel la loi du 31 mai 1 8 5 4 a été promulguée dans la même colonie ; Attendu que par suite d'une omission dont il est inutile de rechercher les causes, le décret impérial du 1 0 mars 1 8 5 5 n'a point encore été promulgué jusqu'à ce jour à la Guyane française; que cependant la promulgation de ce décret aurait dû régulièrement précéder celle des deux lois qu'il déclare applicables ; qu'il y a donc nécessité de rectifier la promulgation de ces deux lois en la renouvelant, et en la faisant découler de sa véritable source, le décret du 1 0 mars 1 8 5 5 ; Par ces motifs: Vu la dépêche ministérielle du 2 8 mai 1 8 5 8 , n° 4 3 8 ; Sur le rapport du chef du service judiciaire, ARRÊTE : e r
Article 1 . Est promulgué à la Guyane française le décret impérial du 10 mars 1 8 5 5 qui rend exécutoires dans la colonie : 1° avec quelques modifications, la loi du 3 0 mai 1 8 5 4 sur l'exécution de la peine des travaux forcés ; 2° Sans modifications, la loi du31 mai 1 8 5 4 portant abolition de la mort civile. Art. 2 . L'arrêté local du 1 0 avril 1 8 5 8 est et demeure rapporté. Arl. 3. L'arrêté local du 1 0 octobre 1 8 5 5 est modifié en ce