— 318 — de la loi du 3 0 mai Î 8 5 4 et 3 6 8 du code d'instruction criminelle. Attendu que ce jugement, émanant d'un tribunal maritime spécial, n'est susceptible ni de pourvoi en révision ni de recours en cassation, et possède dès lors force de chose irrévocablement jugée ; Considérant d'ailleurs qu'il n'existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi, ni dans les antécédents de ces condamnés, aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce en leur faveur -, Sur le rapport du chef du service judiciaire, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE : ER
Article 1 . Il n'y a lieu de recourir à la clémence de Sa Majesté Impériale en faveur des neuf condamnés ci-dessus énumérés. En conséquence la condamnation prononcée contre eux le 1 9 juillet 1 8 5 8 par le tribunal maritime spécial recevra immédiatement sa pleine et entière exécution, à la diligence de M. le procureur impérial, remplissant près ledit tribunal les fonctions de commissaire rapporteur. Art. 2 . Le chef du service judiciaire, le directeur des pénitenciers et le commissaire rapporteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cavenne, le 2 9 juillet 1 8 5 8 . A. BAUD1N. Le Président
Far le Gouverneur : de la cour impériale, chef du service BAUDOUIN.
judiciaire,
H
Enregistré au contrôle, registre n 51 des ordres et décisions, f° 182.
I№ 4 1 7 . — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement du tribunal maritime spécial qui condamne le transporté PIENNE à la peine de vingt-cinq coups de bastonnade. Cayenne, le 29 juillet t 8 5 8 . L E CONTRE-AMIRAL GOUVERNEUR de la Guyane française,
Vu l'article 4 9 de l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu la dépêche ministérielle du 3 0 avril 1 8 5 2 , n° 2 2 7 ;