— 279 — suite de laquelle, et par application du décret du 27 décembre 1851 qui vous confère le pouvoir de statuer sur l'assiette, le tarif et la perception des contributions publiques, vous ave/ adopté, en conseil privé, le 2 5 janvier dernier, un arrêté qui assujettit à l'obligation de l'enregistrement les titres définitifs de concessions rurales accordées par le gouvernement. Celle mesure, qui a été prise en vue de donner à la propriété foncière un caractère de stabilité qu'elle ne puise pas dans le simple titre de concession gratuite émanée de l'administration, aura en définitive pour résultat de faire rentrer les propriétés de cette catégorie dans les conditions réglées par l'ordonnance sur l'enregistrement en ce qui concerne les donations entre-vifs. D'après ces considérations, je donne un plein assentiment à votre arrêté du 2 5 janvier précité. Recevez, etc. L'Amiral Minisire Secrétaire d'État de la marine et des colonies, HAMELIN.
№ 3 9 6 . — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 411 (direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires). An sujet de la réduction de l'effectif des surveillants. Paris, le 21 mai 1858. MONSIEUR L E GOUVERNEUR, en m'adressant, le 1 5 février dernier, la situation du corps militaire des surveillants, a la date du 31 janvier précédent, vous avez appelé mon attention sur le grand nombre de vacances qui ne pouvaient manquer de se produire dans le courant de l'année courante par suite du non-rengagement d'une partie des surveillants libérables en 1 8 5 8 . L'effectif réglementaire des surveillants, qui avait été calculé, lors de la préparation du budget de 1 8 5 8 , sur le pied de cinq pour cent du nombre des transportés, a été réduit pour 1 8 5 9 à quatre pour cent. Les réductions que vous signalez dans l'effectif du corps ne peuvent donc que faire rentrer la dépense dans les limites des prévisions du budget, et j e vous invite à prendre les dispositions nécessaires pour commencer dès à présent à les réaliser, en refusant de rengager ceux des surveillants qui n'auraient point, pendant leur premier engagement, rendu de bons services.